Titre : | Cour du travail Bruxelles (2e chambre extraordinaire), 25/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 17 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1710-1714 |
Note générale : |
Note de Marie Messiaen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Loi "accueil" ; Réfugiés |
Résumé : |
Fedasil commet un abus procédural manifeste en contraignant les demandeurs de protection internationale à agir en justice alors que la tenue d'un procès n'était manifestement justifiée par aucun motif sérieux ni raisonnable, le droit réclamé en justice n'étant pas contesté. La gravité du comportement et la proportionnalité de l'amende doivent être appréciées en tenant compte des circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité particulière des demandeurs et la perturbation du service public de la justice engendrée par le nombre de dossiers similaires et l'urgence dans laquelle ils doivent être traités. (Extrait de JLMB, 38/2023, p.1710) |
Note de contenu : |
Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Abus du droit procédural - Amende civile - Montant maximal . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |