Titre : | Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 17/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 17 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1735-1738 |
Note générale : |
Note de Valérie Eloy |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Expulsion ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
Résumé : |
L'approche rapide de la saison hivernale, et le défaut d'alternatives de logement, peuvent constituer, malgré l'insalubrité et l'insécurité des lieux occupés sans titre ni droit, des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du délai d'exécution de l'expulsion de huit jours à trois semaines à dater de la signification du jugement. (Extrait de JLMB, 38/2023, p.1735) |
Note de contenu : |
Etrangers - Expulsion - Occupation sans droit ni titre - Circonstances exceptionnelles justifiant un délai d'exécution - Période hivernale et absence de relogement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |