Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent (afd. Gent), 30/08/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.483-485 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Exécution/inexécution de l'obligation (droit) ; Force majeure (droit) ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un fournisseur ne pourra pas se prévaloir de la fermeture de l'une des installations de production de son propre fournisseur pour suspendre, sur pied de la force majeure, ses obligations de fourniture vis-à-vis son client si cette fermeture ne rend pas l'exécution desdites obligations impossible, et ce même si cela entraine une augmentation significative des coûts pour ce fournisseur. (Extrait de RDCB, 4/2023, p.483) |
Note de contenu : |
Obligations conventionnelles - Exécution/inexécution de l'obligation - Force majeure |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |