| Titre : | Hof van Justitie, 08/12/2022, C-460/20, TU, RE / Google LLC (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2023/4) |
| Article en page(s) : | P.503-521 |
| Note générale : |
Note de Karel Janssens et Marie Manhaeve |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit et technologie ; Droit européen (droit communautaire) ; Droits intellectuels ; Rechtspraak ; Vie privée |
| Résumé : |
La personne qui demande de déréférencer des liens menant à des contenus incorrects doit démontrer qu'au moins une partie non négligeable de ces contenus est manifestement incorrecte. À cette fin, les preuves qui peuvent être raisonnablement exigées sont suffisantes. Le demandeur n'est en principe pas tenu de présenter une décision de justice, rendue ou non en référé, obtenue à l'encontre du fournisseur du contenu en question. De son côté, l'exploitant du moteur de recherche doit se fonder sur toutes les circonstances de l'espèce pour déterminer si les liens peuvent ou non être maintenus dans la liste des résultats de recherche. Toutefois, cela n'implique pas que l'opérateur doive rechercher activement des faits qui ne sont pas étayés par le contenu de la demande. Si l'inexactitude du contenu n'est pas suffisamment claire d'après les preuves présentées, l'opérateur ne doit pas accéder à la demande. En cas de demande de déréférencement d'images sous forme de vignettes (« thumbnails »), l'exploitant du moteur de recherche doit examiner si l'inclusion de ces images est nécessaire au droit des utilisateurs d'Internet à la libre information. Cet examen ne doit prendre en compte que la valeur informative des images telles qu'elles apparaissent dans les résultats de recherche et le texte qui les accompagne, et non le contexte du site web d'origine sur lequel elles ont été publiées et les informations qui les accompagnent. (Extrait de RDCB, 4/2023, p.503) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Droit européen - Protection des données personnelles - Article 17 RGPD - Demande de déréférencement d'un contenu prétendument inexact - Demande de déréférencement d'images sous forme de vignettes (« thumbnails ») - Obligations de la personne demandant le déréférencement de liens - Obligations du moteur de recherche en cas de données incorrectes |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
