Titre : | Cour de cassation, 24/11/2022, C.21.0179.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.526-528 |
Note générale : |
Note de Marie Keup |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Contrefaçon ; Cour de cassation ; Droits intellectuels ; Jurisprudence (général) ; Saisie (droit) ; secret de fabrication |
Résumé : |
Lorsqu'un premier juge a refusé une demande de saisie-description sur la base de l'article 1369bis/1 du code judiciaire, le titulaire du droit intellectuel invoqué, en l'espèce un brevet, peut réitérer sa demande en invoquant de nouveaux indices d'atteinte à son droit. Le juge saisi de la réitération d'une demande de saisie-description doit vérifier si les indices invoqués constituent des circonstances nouvelles par rapport à celles qui ont conduit au refus de la demande. Le simple constant que ces nouveaux indices constituent des éléments postérieurs au rejet de la première demande ne suffit pas. Le juge doit examiner si le titulaire du droit intellectuel aurait pu raisonnablement se les procurer antérieurement. (Extrait de RDCB, 4/2023, p.526) |
Note de contenu : |
Droits intellectuels et secrets de fabrication Saisie en matière de contrefaçon - Autorité de chose jugée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |