Titre : | Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel, 25/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.534-548 |
Note générale : |
Note de Myrtle Gevers |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrefaçon ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit et technologie ; Droits intellectuels ; Rechtspraak ; Saisie (droit) |
Résumé : |
Le simple fait qu'un dessin apparaisse dans un brevet ne suffit pas à démontrer que ses caractéristique sont exclusivement imposées par la technique. Si d'autres facteurs ont également été pris en considération par le titulaire du droit, tels que la couleur, la forme, le matériau utilisé, l'exclusion de l'article 8 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires ne trouve plus à s'appliquer car l'apparence du produit n'a alors pas été exclusivement déterminée par sa fonction technique. Des différences minimes et difficilement détectables d'un point de vue visuel entre un dessin ou modèle communautaire et les produits commercialisés ne suffisent pas à produire une impression globale distincte sur l'utilisateur averti. Si un rapport d'expert constate qu'il s'agissait d'une commande unique et qu'aucun produit ou instrument contrefaisant n'a pu être retrouvé, il n'y a pas lieu de recourir à la saisie et à la destruction. La circonstance que le rappel des biens contrefaisants dépende de la coopération d'un tiers n'empêche pas de procéder au rappel des biens. Le fait qu'un rapport d'expertise de saisie-contrefaçon indique que les biens ont été vendus pour un certain montant n'implique pas nécessairement que le dommage s'élève à un tel montant. Il relève de la charge de la preuve d'apporter la preuve concrète du dommage se trouvant en relation causale avec les biens contrefaisants. Il est question de mauvaise foi, en présence de laquelle la cession de bénéfices peut être ordonnée, lorsque des contacts ont été pris avec une partie coopérante en vue d'acquérir les biens concernés et que, dans le cadre de ces contacts, une photographie des biens a été obtenue et que des mises en demeure sont restées sans réponse. (Extrait de RDCB, 4/2023, p.534) |
Note de contenu : |
Droits intellectuels Dessin ou modèle: Modèle communautaire - Contrainte technique - Contrefaçon - Dommages et intérêts - Cession de bénéfice - Saisie, rappel et destruction - Dépens |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |