Titre : | Doctrine: Le devoir d’information des parties dans le cadre de la négociation d’une convention de cession d’actions à l’aune du nouveau Code civil (2023) |
Auteurs : | Eric Pottier, Auteur ; Viktor Pokorny, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
Article en page(s) : | P.586-609 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession d'actions ; Code civil ; Devoir d'information (droit) ; Doctrine juridique ; Droit des sociétés ; Négociation commerciale |
Résumé : |
Cette contribution aborde la question de la communication d'informations au cours du processus de négociation d'une convention, et en particulier lorsqu'il s'agit de cession d'actions. Cette question se pose fréquemment lorsqu'une partie (généralement l'acheteur) estime, après la signature de la convention de cession d'actions, que les informations que l'autre partie (généralement, le vendeur) a transmises ne reflètent pas la situation réelle de la société. Le Livre 5 du nouveau Code civil, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, contient désormais certaines dispositions expresses en matière de devoir d'information des parties lors du processus de la formation du contrat. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.586) |
Note de contenu : |
1. Introduction 2. L'étendue du devoir d'information des parties dans le cadre d'une convention de cession d'actions 2.1. Devoir d'information sous l'ancien Code civil 2.1.1. Fondement juridique de l'obligation d'information 2.1.2. Notion et portée de l'obligation d'information 2.2. Devoir d'information sous le nouveau Code civil 2.2.1. Reconnaissance légale du devoir d'information 2.2.2. Confirmation de l'existence d'un devoir d'information sous le nouveau Code civil (i) Renvoi par référence (ii) Etendue du devoir d'information sous le nouveau Code civil (iii) Nature variable du devoir d'information fondé sur la bonne foi 2.2.3. Législations particulières pouvant avoir des effets en matière de devoir d'information lors de la négociation de conventions de cession d'actions (i) Règles générales (ii) B2C (iii) B2B (iv) Accords de partenariat commercial 3. Sanction d'un manquement au devoir d'information dans le cadre de conventions de cession d'actions 3.1. Introduction 3.2. Responsabilité précontractuelle sans nullité du contrat 3.3. Responsabilité extracontractuelle avec annulation du contrat pour vice du consentement 3.3.1. Possibilité pour l'acheteur de postuler la nullité du contrat et/ou des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité précontractuelle 3.3.2. Manquement au devoir d'information, erreur et réticence dolosive (i) L'erreur (ii) Le dol 3.4. Concours de responsabilités 4. Quelques recommandations pratiques en matière de négociation et de rédaction des conventions de cession d'actions 4.1. Positions en présence et intérêts respectifs des parties 4.2. Etendue à géométrie variable du devoir d'information du vendeur 4.3. L'échange d'informations dans le cadre d'un processus de cession d'actions organisé 4.3.1. Processus bilatéral 4.3.2. Processus d'enchères 4.4. Le traitement du devoir d'information du vendeur dans le cadre de la rédaction de la convention de cession d'actions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |