Titre : | Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 24/07/2020, C/20/00010 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
Article en page(s) : | P.646-655 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Société Anonyme ; Sociétés et associations |
Résumé : |
L'article 7:160 CSA donne compétence au tribunal de l'entreprise siégeant en référé pour connaître des demandes en désignation d'un expert investigateur. La demande des actionnaires minoritaires est recevable lorsqu'ils détiennent le seuil requis par l'article 7:160 CSA et qu'ils prétendent à l'existence d'indices d'atteinte grave aux intérêts de la société. La réalité du risque relève de l'examen du fond de la demande. Les actionnaires minoritaires restent recevables à agir en dépit de l'exercice antérieur de leur droit d'investigation individuel, en particulier si l'exercice de ce droit a été entravé. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.646) |
Note de contenu : |
Sociétés et associations Sociétés anonymes - Organes de la société et assemblée générale des obligataires-Action sociale et action minoritaire - Expert-vérificateur - Recevabilité - Compétence du juge des référés sans nécessité de démontrer l'urgence - Mise à la cause des membres de l'organe de gestion - Indices d'atteinte grave à l'intérêt de la société - Crainte d'un transfert de substance - Provision de l'expert avancée par la société |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |