| Titre : | Hof van beroep Brussel, 19/09/2022, 2021/KR/56 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
| Article en page(s) : | P.674-681 |
| Note générale : |
Note de Michel Caluwaerts |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Société Anonyme ; Sociétés et associations |
| Résumé : |
L'article 7:160 CSA permet aux associés détenant au moins 1% des droits de vote ou une participation représentative du capital d'une valeur de 1.250.000 EUR minimum d'introduire une requête visant la désignation d'un expert vérificateur s'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société. Cette demande est destinée à permettre aux actionnaires minoritaires de réunir des informations et éléments de preuve contre des opérations suspectes. Ni la situation financière préoccupante de la société, qui remonte à une époque où les actionnaires minoritaires en étaient administrateurs, ni les allégations, non démontrées, de violation de la procédure applicable en matière de conflit d'intérêts, ni les conditions de cession du fonds de commerce de la société, négociée par les demandeurs, ne constituent des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.674) |
| Note de contenu : |
Sociétés et associations Sociétés anonymes - Organes de la société et assemblée générale des obligataires - Action sociale et action minoritaire - Expert-vérificateur - Recevabilité - Intérêt à agir des anciens administrateurs - Indices d'atteinte grave aux intérêts de la société (non) - Expertise de droit commun - Défaut d'urgence |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
