| Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 15/12/2022, 2022/AR/295 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
| Article en page(s) : | P.709-715 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Patrimoine ; Rechtspraak ; Remboursement de capital ; Société à capital ; Société à responsabilité limitée ; Sociétés et associations |
| Résumé : |
Quand l'assemblée générale d'une SPRL a décidé, suite à l'abolition du capital par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'accorder à un actionnaire une dispense de libérer la partie non-libérée du capital, cette décision de dispense doit être considérée comme une distribution. Par conséquent, l'organe d'administration de la SRL aurait dû appliquer le test de l'actif net et le test de liquidité des articles 5:142 et 5:143 CSA à l'occasion de la modification des statuts où la dispense de libération a été accordée. Vu que cela n'a pas eu lieu, la dispense de la libération doit être traitée comme une distribution indûment perçue, dont les curateurs d'une société désormais en faillite peuvent réclamer le remboursement par les actionnaires conformément à l'article 5:144, alinéa 2 CSA. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.709) |
| Note de contenu : |
Sociétés et associations Société à responsabilité limitée - Patrimoine - Capital d'une SPRL - dispense de libération - tests de distribution - remboursement d'une distribution indûment perçue |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
