| Titre : | Ondernemingsrechtbank Brussel, 21/10/2022, O/20/00725 en A/21/03004 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
| Article en page(s) : | P.724-730 |
| Note générale : |
Note de Valérie Simonart |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Rechtspraak ; Sociétés et associations |
| Résumé : |
Une association sans but lucratif agréée comme union professionnelle peut ester en justice pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent en cette qualité. Une association sans but lucratif doit poursuivre un ou plusieurs buts désintéressés. Un but désintéressé est un but qui n'est pas dans l'intérêt propre des fondateurs ou des membres de l'association. Il doit être apprécié au niveau de l'association elle-même et non de ses fondateurs ou de ses membres. L'interdiction de distribution vise aussi bien les distributions directes que les distributions indirectes. L'association constituée dans le but de fournir des services à prix coûtant à ses membres ne poursuit pas un but désintéressé et peut être annulée. Lorsqu'une régularisation de la situation de l'association ne parait pas crédible, le tribunal n'accorde pas à l'association de délai permettant de procéder à cette régularisation.2 (Extrait de RDCB, 5/2023, p.724) |
| Note de contenu : |
Sociétés et associations Association sans but lucratif - Association agréée comme union professionnelle - Capacité d'agir en justice - Association sans but lucratif - But non lucratif - But réel - Interdiction de distribuer ou procurer des avantages patrimoniaux - Association constituée pour fournir des services à prix coûtant à ses membres - Nullité - Régularisation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
