| Titre : | GwH, 6 juli 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1009-1011 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contestation de paternité ; Filiation ; Mère-porteuse (droit) ; Paternité ; Procréation médicalement assistée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH.
Interprété en ce sens qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l'article 318, § 4 ACC ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
