Titre : | Cass., 23 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1011-1014 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Mariage ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92.
L'arrêt, qui pour fixer le montant brut de la pension après divorce retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que cette quotité s'applique au montant brut de la pension après divorce pour déterminer la mesure dans laquelle elle est imposable, viole l'article 99 CIR92." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |