Titre : | Famrb. Antwerpen, 29 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1018-1022 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit privé droit civil ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne sont pas non plus démontrées à suffisance.
Par ailleurs, l'octroi rétroactif d'une pension alimentaire dans une nouvelle instance, après une procédure antérieure, répondrait à l'inertie du débiteur d'aliments, qui n'est nullement justifiée, et qui, s'il y était fait droit, engendrerait une dette en capital considérable dans le chef du créancier d'aliments."(Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |