Titre : | Cass., 19 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1022-1033 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Participation financière ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut réviser la contribution fixée avec le même effet rétroactif.
Une révision avec effet rétroactif n'est pas remise en cause par la seule circonstance que le parent créancier d'aliments n'a pas introduit la demande de révision de la contribution alimentaire immédiatement après la survenance des circonstances nouvelles susvisées, ou n'a pas mené à bien la demande introduite à cette fin." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |