| Titre : | Cass., 16 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/2, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1050-1053 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Consentement mutuel ; Divorce ; Droit de la famille ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; régime de résidence (droit) |
| Résumé : |
"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enfants, si des circonstances nouvelles modifient radicalement la situation des parties ou celle de leur enfant.
Le juge d'appel qui modifie les modalités d'hébergement au seul motif que la modification est dans l'intérêt de l'enfant sans constater une circonstance nouvelle qui autorise une telle modification, ne justifie pas sa décision en droit." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
