Titre : | Cass., 19 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1053-1056 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Consentement mutuel ; Divorce ; Droit de la famille ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; régime de résidence (droit) |
Résumé : | "Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties mais aussi, le cas échéant, si ces circonstances modifient radicalement la situation des parties ou celle de leur enfant." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |