Titre : | Arrondrb. Groot-Hertogdom Luxemburg, 31 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1093-1109 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Descendance (droit) ; Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Legs ; Testament |
Résumé : | "La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'il l'a acceptée. Ses droit sont désormais exprimés en « valeur ». Il s'ensuit que, en ce qui le concerne, il n'y a pas d'indivision et qu'il ne peut introduire une action en sortie d'indivision." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |