Titre : | Famrb. Antwerpen, 19 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1111-1113 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Testament |
Résumé : | "Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force majeure, en l'occurrence la perte, est survenue après le décès de la de cujus, elle n'a pu le prévoir ou il ne peut s'en déduire qu'elle n'aurait pas persisté dans sa disposition testamentaire." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |