Titre : | GK GBA, 20 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1113-1116 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chat (informatique) ; Droit privé droit civil ; Illégalité ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Protection des données ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : |
"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui permettait de suivre les conversations chats entre le père et les enfants. Selon le plaignant, des éléments ont été tirés de ces conversations qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de divorce.
La plainte a été classée sans suite, au motif tout d'abord qu'elle ne relève pas du champ d'application du RGPD, ensuite parce qu'elle est l'accessoire d'un litige pendant devant le tribunal." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |