Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/2035, 13 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.330-332 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’appelant est médecin de profession et exerçait en personne physique, en 2015, dans les hôpitaux de Furnes et de Roulers, d’une part, et dans un cabinet privé pour des consultations à Roulers et (sporadiquement) à Westouter, d’autre part. Depuis le 1er janvier 2015, l’appelant a été locataire d’une partie de bureau d’un immeuble situé à Vladslo. Le bailleur est une société luxembourgeoise dans laquelle l’appelant lui-même possède des intérêts directement et par l’intermédiaire de ses enfants. Le loyer mensuel s’élevait à 3 500 EUR. Selon le contrat de bail, les parties suivantes de l’immeuble étaient prises en location: un bureau, un garage, un bâtiment transformé en espace d’archivage et cinq places de parking. Le bail ne couvrait pas la partie de l’immeuble destinée à l’habitation/au logement privé, exploitée par le bailleur notamment en tant que chambre d’hôtes. L’appelant était lui-même domicilié à Coxyde.
Après l’envoi de l’avis de rectification de la déclaration mais avant l’envoi de la notification de la décision de taxation, un accord a été signé pour l’exercice d’imposition 2016 en vertu duquel, entre autres, 50 % des frais et des charges locatives relatives à l’immeuble situé à Vladslo ont été rejetés. Sur la base de l’accord signé, un supplément de cotisation à l’impôt des personnes physiques a été établi. L’appelant a ensuite introduit une réclamation en faisant valoir que l’accord ne correspondait pas à la réalité et qu’il résultait d’une erreur de fait et de pressions. La question de savoir si la déclaration d’accord signée est contraignante et si cet accord reflète la réalité – en particulier, si les coûts relatifs à l’immeuble de Vladslo ont été rejetés à juste titre à hauteur de 50 % – est toujours en discussion devant la Cour. [...] (Extrait de FJF, 8/2023, p.330) |
Note de contenu : |
Accord individuel (frais professionnels, impôt des personnes physiques)
Erreur (vice de consentement) Violence (vice de consentement) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques) Loyers et charges locatives (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |