Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/5181/A, 16 mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.332-333 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 569 [Région de Bruxelles-Capitale], Code judiciaire Art. 155, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 1385undecies, Code judiciaire Art. 375 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contentieux fiscal ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure administrative |
Résumé : |
Le litige porte sur les dégrèvements calculés par l’administration fiscale à la suite d’un arrêt prononcé par la Cour d’appel, auquel les parties ont acquiescé.
Le requérant conteste les calculs par courrier et demande l’application de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 14 mars 2019 relatif à la réserve de progressivité. L’administration marque son désaccord au motif que le litige s’est clôturé par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 13 juin 2018, que le requérant y a marqué son acquiescement et que l’arrêt en question a été exécuté. Le calcul du dégrèvement aurait ainsi été effectué suivant le prescrit du Code des impôts sur les revenus, non remis en question dans les griefs d’appel. Le dossier étant clôturé, il ne peut plus faire l’objet d’une révision. Le requérant a alors déposé directement une requête devant le Tribunal, demandant la révision de la décision de dégrèvement et des calculs effectués par l’administration. L’administration s’y oppose et considère la demande irrecevable pour absence de recours administratif préalable à l’introduction de la requête. L’article 569, 32°, du Code judiciaire prévoit que «Le tribunal de première instance connaît: 32° des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt». Les travaux préparatoires du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire en matière fiscale définissent cette notion de manière très large. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé le caractère extensif de la notion de contestation relative à l’application d’une loi d’impôt. Cette expression doit s’entendre de manière large. En l’espèce, pour le Tribunal, le litige porte sur l’interprétation à donner à «l’exonération sous réserve de progressivité» (art. 155 du C.I.R. 1992) et sur le calcul fait par l’administration de la réduction d’impôt et des dégrèvements qui en découlent. Il s’agit bien d’une contestation qui porte sur l’application d’une loi d’impôt au sens de l’article 569, 32°, du Code judiciaire. Le Tribunal peut donc connaître de ce litige. L’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire ne prévoit l’irrecevabilité de l’action introduite contre l’administration fiscale que si le demandeur a omis d’introduire «préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi». Or, le Code des impôts sur les revenus, en son article 375, § 1er, n’organise de recours administratif que contre les cotisations elles-mêmes, et non contre les actes de procédure administrative accomplis par l’administration antérieurement ou postérieurement à l’établissement de l’impôt. Il n’existe, en l’espèce, ni délai, ni recours administratif organisé et il ne peut dès lors être reproché au contribuable de ne pas l’avoir exercé. (Extrait de FJF, 8/2023, p.332) |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Impôts (compétence tribunal de première instance) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |