Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0056.N, 24 maart 2023 (BELGISCHE STAAT / L. V. O.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.334-334 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Contrôle judiciaire ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Non bis in idem (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit interne, en ce compris les principes généraux du droit ; le droit de contrôle doit permettre plus spécialement au juge d’examiner si la sanction n’est pas disproportionnée à l’infraction, de sorte qu’il appartient au juge d’examiner si l’administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative de cette importance ; le juge peut avoir à ce propos plus spécialement égard à la gravité de l’infraction, aux taux des sanctions infligées antérieurement, aux décisions antérieurement rendues dans des cas similaires et aux répercussions de la sanction pour l’intéressé, mais il doit considérer dans quelle mesure l’administration était elle-même liée par cette sanction, auquel cas le juge doit faire preuve d’une plus grande réserve. Sommaire 2 L’administration fiscale a infligé une amende administrative de 200 pour cent, s’élevant à 34.900 euros. Le juge d’appel constate qu’il peut contrôler la sanction infligée à la lumière du principe de proportionnalité sans toutefois pouvoir accorder une réduction ou une remise fondée sur de simples considérations d’opportunité, que l’assujettie ne tirait que des revenus limités de son activité professionnelle, ce qui lui confère une marge de manœuvre financière restreinte, qu’elle prouve que des cotisations supplémentaires à l’impôt des personnes physiques ont été enrôlées sur la base des mêmes faits pour les exercices d’imposition 2007 à 2011 et qu’une sanction administrative sous la forme d’un accroissement d’impôt de 50 pour cent a été à chaque fois infligée et que, bien que les règles de droit belge prévoient certes une coexistence des deux sanctions, le fait que celles-ci aient été imposées pour les mêmes faits doit être pris en compte dans l’appréciation. En tenant compte de l’impact de la sanction sur le patrimoine du prévenu et du montant des sanctions déjà infligées, réduisant ainsi l’amende appliquée à 50 %, soit 8.725 euros, le juge d’appel a exercé ce contrôle à la lumière du principe de proportionnalité, sans tomber dans une appréciation purement subjective ou de simples considérations d’opportunité. (Extrait de FJF, 8/2023, p.333) |
Note de contenu : |
1.Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) 2.Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Non bis in idem en droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |