Titre : | Cour eur. D.H. (Grande chambre) n° 36345/16, 9 mars 2023 (L.B. / Hongarije) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.342-346 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Vie privée |
Résumé : |
Le litige concerne la publication dans la liste des principaux contribuables débiteurs, consultable sur le site Internet de l’Autorité nationale hongroise des impôts et des douanes, de données à caractère personnel du requérant auquel il est reproché d’avoir manqué à ses obligations fiscales. Le requérant allègue que cette publication a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant soutient que la publication de son nom et de son adresse dans cette liste a emporté violation de son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et donc de son droit au respect de sa vie privée. Selon lui, il s’agirait d’une ingérence dépourvue de but légitime. En outre, il estime que l’Etat dispose d’une marge d’appréciation étroite lorsqu’il réglemente des questions de cette nature. Or, d’une part, l’ingérence ne répondrait à aucun besoin social impérieux en ce qu’elle ne permettrait pas d’atteindre le but supposé de la mesure, à savoir une plus grande discipline fiscale; d’autre part, il s’agirait de données très sensibles, sources de stigmatisation, que le requérant aurait fortement intérêt à garder privées. Le requérant estime encore que le traitement de ses données à caractère personnel était excessif et disproportionné. La Cour s’attache à examiner l’existence d’une ingérence. Elle rappelle que la notion de «vie privée» est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive. Elle peut englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu. Elle rappelle qu’il ressort de sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention que les données telles que le nom du requérant et son adresse personnelle, qui ont été traitées et publiées par l’Autorité fiscale, en l’espèce au motif que l’intéressé n’aurait pas respecté ses obligations fiscales, concernent de toute évidence des informations ayant trait à la vie privée, et ce nonobstant le fait qu’en vertu du droit national ces données étaient considérées comme des éléments d’intérêt public. Le caractère public des données traitées n’exclut pas celles-ci des garanties mises en place en vue de protéger la vie privée au sens de l’article 8. (Extrait de FJF, 8/2023, p.342) |
Note de contenu : |
Droit au respect de la vie privée (CEDH) Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Exceptions au droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |