Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/881/A, 1er mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.349-350 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le requérant exerce la profession de kinésithérapeute à titre indépendant et perçoit des profits de profession libérale. Il déclare depuis toujours par erreur, dans ses recettes, les honoraires qu’il aurait dû recevoir et non pas les honoraires perçus. Dans ses déclarations, son comptable a donc postulé la déduction de frais professionnels réels, dont, entre autres, des réductions de valeur sur créances impayées et des moins-values, consistant en des honoraires non encaissés. Pour l’administration fiscale, il ne peut être question d’acter une réduction de valeur sur créances commerciales ou une moins-value pour des montants non perçus. Cette charge ne peut, en application de l’article 48 du C.I.R. 1992, être admise. En revanche, ces honoraires non encaissés doivent être déduits du montant des recettes déclarées. Les moins-values sont rejetées au même motif. Les profits d’une profession libérale sont imposables au moment où ils sont perçus et non au moment où les prestations sont fournies. Ils ne sont ainsi imposables qu’à leur encaissement. Si cette situation (déclaration d’honoraires non encaissés par le requérant) est évidemment regrettable, il n’en reste pas moins que le requérant ne peut porter en déduction de ses revenus de l’année 2015, exercice d’imposition 2016, les honoraires non perçus et néanmoins déclarés comme recettes au cours des exercices précédents. Il ne peut non plus acter des moins-values sur créances puisque ses créances (honoraires) ne sont pas imposables. Quant à la discrimination invoquée par le requérant en ce qui concerne l’article 48 du C.I.R. 1992, elle n’existe pas en sa défaveur et il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle. En effet, les titulaires de professions libérales qui perçoivent des profits ne peuvent pas déduire des moins-values sur créances et des réductions de valeur sur créance dans la mesure où les honoraires/créances impayés ne sont pas imposables, à la différence des personnes physiques ou morales qui perçoivent des bénéfices. La seule raison de leur taxation en l’espèce est l’erreur du contribuable, apparemment non découverte dans les délais de réclamation des exercices antérieurs. (Extrait de FJF, 8/2023, p.349) |
Note de contenu : |
Profession libérale (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Réductions de valeur et provisions (revenu professionnel, impôt des personnes physiques), généralités Réduction de valeur sur créances (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |