Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/146, 17 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.359-360 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 15, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 2.1.5.0.2, Code flamand de la Fiscalité |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Précompte immobilier ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Le litige porte sur une demande de remise du précompte immobilier concernant un bâtiment commercial qui était vacant et improductif au cours de l’année 2019. Selon la Cour, toutes les conditions sont remplies. En ce qui concerne la condition selon laquelle l’immeuble ne doit pas être meublé, les photographies présentées par le contribuable montrent de manière concluante que le bâtiment commercial remplit cette condition. Les installations et machines encore présentes dans le bâtiment d’exploitation semblent être celles qui étaient destinées à l’exercice des activités d’abattage de volailles et dont on peut supposer, compte tenu des circonstances de la cessation forcée de ces activités, qu’elles n’ont plus la qualité ni l’utilité de meubles. Le caractère inutilisé et improductif a également été démontré à suffisance. Toutes les homologations et autorisations ont été révoquées à partir du 1er janvier 2019 et l’exercice de toute autre activité a été interdit sur le plan urbanistique. En outre, la consommation d’électricité est tombée à une fraction de la consommation antérieure et la consommation d’eau a été inexistante. Le fait qu’il y ait encore un minime bénéfice d’exploitation n’exclut pas que le bâtiment commercial dans lequel l’abattage sans anesthésie était effectué fût inutilisé et improductif. Le fait que l’adresse du bâtiment soit toujours mentionnée sur le site Internet du contribuable n’a pas non plus d’incidence sur cette appréciation. Le contribuable était toujours actif, même s’il ne développait plus d’activités dans le bâtiment commercial. Le caractère involontaire de l’improductivité est prouvé à suffisance par l’intimé. Le bâtiment commercial en question était spécifiquement équipé pour l’abattage artisanal et sans anesthésie de poulets kasher, spécifiquement destiné à la communauté juive. L’abattage d’animaux non anesthésiés étant interdit par le Gouvernement flamand depuis le 1er janvier 2019, toute activité industrielle et commerciale était impossible dans ce bâtiment commercial. (Extrait de FJF, 8/2023, p.359) |
Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) Immeuble bâti, non meublé (réduction revenu cadastral pour inoccupation, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |