Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0148.N, 24 maart 2023 (BELGISCHE STAAT / SIGNIFY BELGIUM nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.362-363 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action judiciaire ; Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Précompte mobilier ; Précompte professionnel ; Rechtspraak |
Résumé : |
La déclaration de revenus au titre de revenus exonérés, dont une action judiciaire fait apparaître que le contribuable a appliqué une exonération fiscale à tort, implique que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au sens du délai d’imposition extraordinaire. Les revenus imposables comprennent en effet les éléments qui ont été considérés, à tort, par le contribuable, comme des revenus exonérés. (Art. 358, § 1, 3°, CIR 1992). (Extrait de FJF, 8/2023, p.362) |
Note de contenu : |
Action judiciaire (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus) Déclaration précomptes mobilier et précompte professionnel et dispense de versement de précompte professionnel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |