Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0045.F, 22 juin 2023 (VILLE DE GEMBLOUX / ISAMOT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.368-369 |
Note générale : |
Législation liée: Art. L1133-1, Code de la démocratie locale et de la décentralisation Art. L1133-2, Code de la démocratie locale et de la décentralisation Art. 1er, Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales Art. 2, Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales Art. 3, Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial ; l’annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu’elle est faite le jour de l’affichage, ou un des jours de l’affichage qui constitue alors le premier jour de la publication. (Art. L1133-1 et L1133-2 CDLD et art. 1er, 2 et 3 de l’arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales). L’arrêt du juge du fond constate que «l’extrait du registre des publications relatif au règlement litigieux est libellé en ces termes: «le bourgmestre […] certifie que les règlements-taxes et redevances mentionnés […] adoptés par le conseil communal le 6 novembre 2013 et rendus exécutoires le 9 décembre 2013 par expiration du délai ont été publiés le 20 décembre 2013; [fait] à Gembloux le 21 décembre 2013»». En considérant qu’ «il n’est pas démontré que ce règlement-taxe aurait été valablement publié» au motif que «l’annotation dans le registre des publications relative au règlement litigieux n’a […] pas été faite le premier jour de la publication dudit règlement mais bien le jour suivant», soit en dehors de la période d’affichage constatée, l’arrêt attaqué justifie légalement sa décision que le règlement-taxe est dépourvu de force obligatoire. (Extrait de FJF, 8/2023, p.368) |
Note de contenu : |
Actes (communes wallonnes) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |