Titre : | Bruxelles (fisc.) (6F) n° 2016/AF/284, 16 septembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.369-370 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Dans ses déclarations à une taxe communale sur les dispositifs publicitaires dans l’espace public ou visibles depuis l’espace public, la contribuable a recensé ses dispositifs publicitaires installés sur le territoire communal. Elle a toutefois formulé une réserve dans ses déclarations en revendiquant une exemption des taxes litigieuses sur la base du principe général du droit selon lequel les biens du domaine public et les biens qui sont affectés à un service public ou à un service d’utilité publique sont exemptés d’impôt. La commune a passé outre la cause d’exemption invoquée dans les déclarations et a procédé à l’imposition. En invoquant, dans sa déclaration, une cause d’exemption, la contribuable conteste être redevable de la taxe, et en refusant l’exemption, la commune estime que la déclaration est incorrecte. Dans ce cas, la commune doit respecter la procédure de taxation d’office, alors même qu’elle pourrait trouver dans la déclaration les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe. A partir du moment où une quelconque exemption est revendiquée dans la déclaration fiscale, l’administration, lorsqu’elle la conteste, est tenue d’appliquer la procédure de taxation d’office, à défaut de procédure de rectification de la déclaration prévue en matière de taxes communales. L’application de cette procédure aurait permis en effet à l’appelante de faire valoir ses arguments, autrement dit, d’exercer ses droits de la défense. (Extrait de FJF, 8/2023, p.369) |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) Taxe sur la publicité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |