Titre : | Anvers n° 2020/AR/1326, 30 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.370 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
En application du règlement-taxe communal, une taxe annuelle est établie sur les logements et bâtiments figurant sur l’un des inventaires communaux ou dans le registre des logements vacants. En ce qui concerne les logements insalubres et/ou inhabitables, le règlement prévoit que l’inventaire est établi à la date de l’arrêté du bourgmestre ou du ministre flamand compétent. L’inscription à l’inventaire ne peut être contestée dans le cadre du règlement fiscal, sous réserve d’un recours fiscal contre l’imposition. La contestation sur le fond n’est pas possible car la procédure de recours contre une déclaration d’insalubrité et/ou d’inhabitabilité est traitée par le ministre flamand compétent ou par le tribunal compétent (art. 6 du règlement). En l’espèce, la Cour constate que le contribuable n’a pas contesté devant le ministre flamand compétent la déclaration d’insalubrité de six habitations (en l’occurrence des «conteneurs résidentiels»). Dès lors qu’il ressort de la réglementation que le fait générateur de l’impôt est constitué par l’inscription d’un bien à l’inventaire communal des biens «insalubres – inhabitables» et que le contribuable n’a pas contesté la décision d’inscription à cet inventaire auprès du ministre compétent, il est établi que le fait générateur de l’impôt s’est produit (pour l’exercice d’imposition 2013 concerné), de sorte que le contribuable ne peut plus contester (dans le cadre de la contestation de l’imposition établie pour l’exercice d’imposition 2013) qu’il est propriétaire de six habitations formées par des conteneurs superposés. (Extrait de FJF, 8/2023, p.370) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Inventaire des habitations inadéquates et inhabitables (contrôle de la qualité du logement Région flamande) Immeuble par nature (droit des biens) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |