| Titre : | Antwerpen 22 november 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (490, 22 novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.803-806 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Recours subrogatoire |
| Résumé : |
Un marin a été victime d'un accident industriel mortel alors qu'il amarrait un navire. L'employeur du marin n'avait pas souscrit une assurance obligatoire contre les accidents du travail. En conséquence, Fedris est intervenu pour indemniser les proches survivants (art. 58, § 1, 3° Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971). Fedris réclame ensuite le montant payé à l'employeur non assuré sur la base de l'article 60, paragraphe 1, de la loi sur les accidents du travail. En outre, Fedris dispose d'un droit subrogatoire pour intenter une action contre les tiers responsables de l'accident à hauteur de ce que Fedris a versé aux proches survivants (article 47 de la loi sur les accidents du travail). Fedris intente par exemple une action en dommages et intérêts contre le concessionnaire du quai et l'exploitant du terminal à conteneurs. Parce qu'ils sont professionnellement responsables de la sécurité dans le port, Fedris les considère comme des tiers responsables. Un premier juge n'avait pas autorisé la poursuite civile de Fedris en combinaison avec le droit de recours contre l'employeur. La Cour d'appel voit les choses différemment et juge la demande recevable. Le tribunal déclare donc que les deux parties sont responsables in solidum. La réclamation que l'employeur avait intentée contre les deux responsables et plus particulièrement pour le montant qu'il devait à Fedris est rejetée comme non fondée, car l'employeur n'était pas assuré et le paiement a satisfait à sa propre dette. (Extrait de NJW, 490, p.803) |
| Note de contenu : |
Recours subrogatoire du Fedris contre l'employeur ou l'assureur, généralités Pluralité de fautes (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle) Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre le civilement responsable |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 490 | Empruntable sur demande | Disponible |
