Titre : | Brussel 25 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (490, 22 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.806-812 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Décision judiciaire ; Droit d'hébergement ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contraindre un parent à exercer son droit de contact avec les enfants en vertu de l'article 374 de l'ancien Code civil. Après tout, l'article 374 de l'ancien Code civil néerlandais prévoit uniquement un droit de visite pour les parents d'un mineur et non une obligation de visite. (Extrait de NJW, 490, p.806) |
Note de contenu : |
Procédure en cas de non-respect de la décision judiciaire (autorité parentale) Droit aux relations personnelles du père biologique (autorité parentale) Hébergement non-égalitaire (autorité parentale) Astreinte en droit civil |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 490 | Empruntable sur demande | Disponible |