| Titre : | Doctrine : La détermination des honoraires de l'avocat face au consommateur (2023) |
| Auteurs : | Sébastien Ryelandt, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (6959, 18 novembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 641-647 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Défense du consommateur ; Doctrine juridique ; Honoraires ; Prestataire de services |
| Résumé : |
"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs.
La Cour dit notamment pour droit qu'il appartient au prestataire de services juridiques qui entend déterminer le montant de sa rémunération sur la base d'un tarif horaire de fournir au consommateur concerné une information suffisante pour lui permettre d'apprécier, dès l'entame de la relation contractuelle, le coût global de l'intervention sollicitée. À défaut de fournir une information suffisante, le prestataire de services est exposé au risque de se voir privé du droit à toute rémunération quelconque. Cet arrêt, important pour les prestataires de services juridiques qui agissent pour des consommateurs mais qui pose diverses difficultés d'interprétation, fait l'objet de la présente contribution." (Extrait du JT n°6959) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6959 | Non empruntable | Exclu du prêt |
