Résumé :
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"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet état perdure au moment de la décision du juge, ce dernier, après avoir constaté que les faits mis à charge du prévenu sont établis et que les autres conditions sont réunies, peut ordonner l'internement. Dans ce cas, il constate d'abord qu'il n'y a pas d'infraction et, ce faisant, il ne lui est pas interdit de prononcer l'acquittement. (article 71 C. pén. ; article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014,)" (Extrait du JT n°6959)
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