Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 4 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 13, 25 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 505 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Délit ; Droit pénal ; Infraction routière ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Véhicule |
Résumé : |
"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à communiquer l'identité du conducteur ou de la personne responsable du véhicule, n'instaure pas de présomption de commission de l'infraction par la personne qui, conformément à cette disposition, a été désignée comme le conducteur ou la personne responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise.
Si la personne désignée conformément à l'article 67ter conteste être le conducteur du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise, c'est alors au juge à examiner cette contestation suivant les règles de preuve ordinaires en matière pénale. Il peut ainsi estimer qu'un prévenu échoue à rendre vraisemblable, au moyen des pièces produites par lui, le fait que ce n'est pas lui mais un autre qui était le conducteur du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise, mais il ne peut cependant pas décider que le prévenu est tenu, sur la base de l'article 62, alinéa 1er, de loi du 16 mars 1968, de fournir la preuve contraire du fait que ce n'est pas lui mais un autre qui est le conducteur du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise." (Extrait de RW 2023-2024/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |