Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 3 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 13, 25 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 505-508 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation ; Dette sociale ; Entrepreneur (profession) ; Poursuite judiciaire ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : |
"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant omet de retenir et de reverser à l'ONSS 35% du montant dû.
Le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de ce moment, étant entendu que l'entrepreneur solidairement responsable peut, par application de l'article 1208 de l'ancien Code civil relatif à la solidarité passive des débiteurs, se prévaloir le cas échéant de l'exception de prescription de l'action de l'ONSS contre le sous-traitant. 2. Une partie ne peut se désister que d'une instance encore pendante, c-à-d. une instance dans laquelle il n'a pas encore été statué définitivement sur les demandes des parties. Par conséquent, un désistement d'instance en appel ne peut pas concerner la procédure en première instance dans laquelle un jugement définitif a déjà été rendu." (Extrait de RW 2023-2024/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |