Titre : | Raad van State (9e Kamer), 15 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 13, 25 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 509 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit disciplinaire ; Droit public et admnistratif ; Droits de la défense ; Médiateur ; Procédure disciplinaire ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Sanction disciplinaire ; Vie privée |
Résumé : |
"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie privée » et à l'article 8 CEDH, sans la moindre concrétisation de la prétendue violation, est insuffisante à cet égard.
On ne voit pas non plus en quoi il aurait été porté atteinte aux droits de la défense puisque le requérant, assisté de son conseil, a été entendu au cours de la procédure disciplinaire et qu'il a pu se défendre contre les faits lui imputés, tirés du rapport du médiateur fédéral et de ses annexes." (Extrait de RW 2023-2024/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |