Titre : | Hof van Beroep te Gent (1e Kamer), 22 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 13, 25 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 512-515 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délit ; Droit privé droit civil ; Gynécologue (profession) ; Insémination artificielle ; Préjudice moral ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur.
2. L'action en réparation du préjudice moral résultant du fait qu'une personne découvre que son père légal n'est pas son père biologique, tandis que ses parents légaux ne le savaient pas non plus et n'ont pas voulu le savoir, ne peut pas être considérée comme une action en wronghul life où la comparaison est faite entre vivre et ne pas vivre et où le préjudice consiste dans la vie en tant que telle d'un individu. La souffrance morale consécutive au choc d'apprendre que le père légal n'est pas le père biologique peut être estimée en équité à 2.500 EUR." (Extrait de RW 2023-2024/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |