| Titre : | Bruxelles (1re ch.), 6 novembre 2023 : Responsabilité civile (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 667-671 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN État fédéral (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Réparation en nature (droit) ; Responsabilité civile ; Violation (droit) |
| Résumé : |
"L'OBFG peut prendre des mesures utiles pour la défense des intérêts des avocats et des justiciables. Ses demandes, dont l'objet est d'obtenir le respect et la réparation de droits subjectifs qu'il estime préjudiciés du fait de la violation des cadres légaux, relèvent de la compétence des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire.
Les lois fixant les cadres des magistrats et du personnel déterminent le nombre des magistrats et des greffiers dont chaque juridiction doit en règle être pourvue, sous la réserve — depuis le 22 janvier 2023 — de l'application du paragraphe 1/1 nouveau de l'article 186 du Code judiciaire. Les cadres légaux ne constituent pas des maxima en deçà desquels le Roi est libre de déterminer le nombre de magistrats et de greffiers, dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire d'appréciation." (Extrait du JT n°6960) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
