Titre : | Cour constitutionnelle, 21/09/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 24 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1769-1773 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
1. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement est imputable à une norme législative. Elle n'est pas compétente lorsque la différence de traitement au sujet de laquelle elle est invitée à se prononcer ne peut être imputée à la disposition législative en cause, mais résulte de l'absence d'arrêté d'exécution. 2. La limitation aux actes futurs de l'application d'une disposition légale nouvelle étant de règle, il ne peut être reproché au législateur fédéral de limiter aux congés futurs l'application d'une disposition qui maintient les effets des arrêtés d'exécution fixant les superficies maximales de rentabilité tant qu'ils ne sont pas remplacés par un autre, encore qu'ils doivent en principe être revus tous les cinq ans. (Extrait de JLMB, 39/2023, p.1769) |
Note de contenu : |
I. Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Congé antérieur au décret wallon du 2 mai 2019 - Superficies maximales de rentabilité - Obligation de révision quinquennale - Absence d'arrêté d'exécution - Inapplicabilité de l'ancien article 12.7 - Cour constitutionnelle - Compétence. II. Baux - Bail à ferme - Région wallonne - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Superficies maximales de rentabilité - Nouvel article 12.7 - Applicabilité limitée aux congés futurs - Droit transitoire - Constitutionnalité (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |