Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 11/06/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 24 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1773-1776 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Cour de cassation ; Décès ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, rappelle que l'absence d'exploitation par un héritier ou un ayant droit du preneur n'entraîne pas la perte de plein droit du bail et observe qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi sur le bail à ferme que le bail ne pourrait se poursuivre en faveur du légataire particulier lorsque le preneur défunt a cédé son bail sans exploitation agricole. L'arrêt rencontre également de façon adéquate la demande de résolution du bail fondée sur l'article 29 de la loi sur le bail à ferme en relevant que le bailleur n'indique nulle part le dommage qu'il subit du fait de l'exploitation prétendument défaillante du bien loué par sa nouvelle locataire. Les dispositions des articles 1er, 1°, 34, 37, paragraphe 1er, 5° et 38 de la loi sur le bail à ferme et, pour autant que de besoin, son article 9, alinéa 4, ne permettent pas de soutenir qu'au décès du preneur, le bail ne serait pas transféré à un légataire particulier qui ne posséderait pas la capacité professionnelle requise au moment de la cession du bail. (Extrait de JLMB, 39/2023, p.1773) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Décès du preneur - Transmission du bail à un légataire particulier - Absence de capacité professionnelle et d'exploitation du bien loué - Nullité du bail (non) - Absence de preuve d'un dommage - Résolution du bail (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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