Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0001.N, 16 juin 2023 (K.C. / BELGISCHE STAAT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (16/2023, Semaine 44-45 2023) |
Article en page(s) : | P.408-413 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 204, Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 3.188 - Accession et indemnisation, Code civil Art. 32, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Dirigeant d'entreprise ; Droit de superficie ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Les revenus professionnels de la période imposable sont les rémunérations payées ou attribuées au contribuable pendant cette période (art. 204, 3°, b, AR/CIR 1992). Par conséquent, l’avantage de toute nature obtenu par le dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est ’imposable pour la période imposable durant laquelle cet avantage lui est attribué’. Il s’ensuit de l’ancienne loi sur le droit de superficie qui date du 10 janvier 1824 que l’accession des constructions éventuellement érigées ne prend en principe effet qu’à l’expiration du droit de superficie. Ce n’est qu’à ce moment que le tréfoncier-dirigeant d’entreprise bénéficie, le cas échéant, d’une accession favorable et qu’un avantage de toute nature lui est donc attribué, que ceci ait été ou non prévu dans le contrat de superficie. Par conséquent, le point de vue du contribuable selon lequel l’avantage dans le chef du tréfoncier-dirigeant d’entreprise naît de manière définitive et irrévocable au moment où le régime d’accession est fixé de manière contraignante dans le contrat de superficie, et non au moment où l’accession a effectivement lieu, manque en droit. (Art. 3.188 nouveau code civil, art. 32 CIR 1992) (Extrait de CF, 16/2023, p.408) |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Accession (extinction du droit de superficie) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |