Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0097.N, F.21.0114.N, 16 juin 2023 (BEN-AIR FLIGHT ACADEMY nv / B.G.; BELGISCHE STAAT / B.G., BEN-AIR FLIGHT ACADEMY nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (16/2023, Semaine 44-45 2023) |
Article en page(s) : | P.417-424 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Enseignement ; Exonération fiscale ; Formation (en général) ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1 En cas de paiement indu, le receveur peut invoquer comme moyen de défense qu’il pouvait raisonnablement se fier à la validité juridique du paiement, qu’il a continué à payer la somme reçue et qu’il existe un lien étroit entre la réception du paiement et le maintien de celui-ci ; tel est notamment le cas si la somme indûment perçue a continué à être payée de bonne foi à un tiers en exécution d’une obligation légale à cet effet existant au moment du maintien du paiement. (Art. 1235 [ANCIEN] C. civ. et art. 1376 [ANCIEN] C.). Sommaire 2 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ; ni le texte de cette disposition légale ni ses travaux préparatoires ne font apparaître implicitement ou expressément que le législateur a entendu réserver cette exonération à des organismes autres que de droit public qui ne visent pas systématiquement la réalisation de bénéfices et ne distribuent pas les bénéfices éventuels mais les affectent au maintien ou à l’amélioration des services précités. Sommaire 3 Tout juge national saisi dans le cadre de sa compétence en tant qu’organe d’un État membre est tenu de ne pas appliquer toute disposition nationale contraire à une disposition du droit de l’Union ayant un effet direct dans le litige qui lui est soumis ; en revanche, une disposition du droit de l’Union sans effet direct ne peut, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d’une procédure relevant du droit de l’Union dans le but de ne pas appliquer une disposition de droit national contraire à celle-ci (Art. 4 TUE). Sommaire 4 Une entreprise commerciale peut être considérée comme un « autre organisme reconnu comme ayant des fins comparables par l’État membre concerné » au sens de l’article 132, paragraphe 1, i), de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (Extrait de CF, 16/2023, p.417) |
Note de contenu : |
1. Restitution en cas de paiement indu Source des obligations, enrichissement injustifié, généralités Paiement indu (restitutions T.V.A.) 2. Formation ou recyclage professionnel (exemption T.V.A.) Cours de pilotage d'avions (exemption T.V.A.) 3. Niveau de compétence Etats membres (gouvernance multiniveau, Union européenne) Interprétation conforme à la directive (Union européenne), généralités 4. Formation ou recyclage professionnel (exemption T.V.A.) Cours de pilotage d'avions (exemption T.V.A.) Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |