Titre : | Cass. (3de k.), 19 VI 2023 : Gehandicapten (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1469, 10.XI.2023) |
Article en page(s) : | p. 465-466 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté flamande ; Financement ; Personne handicapée ; Rechtspraak ; Standstill (droit) |
Résumé : |
"L'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général.
Elle s'applique aussi aux allocations aux personnes handicapées. La constatation de la réduction sensible du niveau de protection requiert une comparaison entre le niveau de protection qu'offre la norme applicable avec le niveau de protection qui était offert par la norme applicable antérieurement." (Extrait du JTT n°1469) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1469 | Non empruntable | Exclu du prêt |