Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 1 III 2023 : Droit judiciaire social - Egalite de traitement et non-discrimination (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1469, 10.XI.2023) |
Article en page(s) : | p. 466-477 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Auditorat du travail ; Charge de la preuve ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire social ; Egalité de traitement ; Handicap ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Sanction |
Résumé : |
"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens de droit inédits. En présence de répliques qui excèdent ce qui est autorisé, le juge ne peut pas tenir compte des nouveaux moyens développés par la partie et doit écarter les nouvelles pièces.
2 Le travailleur invoque des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime d'une discrimination liée à un handicap, lorsqu'il démontre que son employeur a refusé de mettre en place des aménagements raisonnables. Il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il n'existait pas d'aménagements raisonnables possibles." (Extrait du JTT n°1469) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1469 | Non empruntable | Exclu du prêt |