Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 5 IV 2023 : Egéalité de traitement et non-discrimination (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1469, 10.XI.2023) |
Article en page(s) : | p. 478-483 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droit social ; Egalité de traitement ; État de santé ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation.
L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable n'est, conformément à l'article 9, § 3, de la CCT no 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat (sous réserve des indemnités énumérées). Cette exclusion vise notamment l'indemnité due en raison d'un licenciement discriminatoire. L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable étant régie par une CCT, les partenaires sociaux étaient libres de modaliser les conditions de son octroi. En procédant de la sorte, ils n'ont aucunement méconnu la hiérarchie des sources." (Extrait du JTT n°1469) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1469 | Non empruntable | Exclu du prêt |