| Titre : | Position de la Commission de ruling à propos d'une restructuration pour raisons familiales : justification requise ! (2023) |
| Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°20/2023, Semaines du 1er au 15 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commission de ruling ; Fiscalité ; Restructuration d'entreprise ; Service des Décisions Anticipées |
| Résumé : | "Les contribuables peuvent demander au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) une décision anticipée (ou ruling) concernant l'application des lois fiscales à une situation donnée, par exemple à une opération de restructuration. Le demandeur doit exposer dans sa demande les motifs économiques qui sous-tendent la restructuration envisagée et prouver que l'opération n'a pas pour objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Si les motifs économiques (c'est-à-dire les motifs non fiscaux) se limitent à une réforme de la structure du groupe et à des économies de frais propres à toute restructuration et s'ils ne contrebalancent pas l'avantage fiscal qui sera obtenu grâce à la restructuration (par exemple le fait d'éluder l'impôt des sociétés sur les plus-values réalisées lors de la vente), il y a peu de chances que le SDA accepte l'opération qui lui est soumise." (Extrait de Comptabilité créative n°20/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 20/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
