Titre : | CIR 92 : une échelle d'amendes pour le non-respect de l'obligation de déclaration d'immeubles (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°20/2023, Semaines du 1er au 15 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Bien immobilier ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité ; Immeuble |
Résumé : | "Les propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger doivent déclarer à l'Administration générale de la documentation patrimoniale, entre autres, l'occupation ou la location de ces biens. À défaut, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) peut infliger une amende administrative de 250 à 3 000 euros. Le gouvernement fédéral officialise aujourd'hui les montants de ces amendes dans une échelle d'amendes qu'il insère dans l'AR/CIR 92." (Extrait de Comptabilité créative n°20/2023) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 20/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |