Titre : | RC des immeubles étrangers : une procédure d'arbitrage en cas de désaccord persistant à la suite d'une réclamation (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°20/2023, Semaines du 1er au 15 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Fiscalité ; Immeuble étranger ; Revenu cadastral |
Résumé : | "Les contribuables belges qui possèdent un bien immobilier à l'étranger peuvent introduire une réclamation contre le revenu cadastral qu'ils se voient notifier pour ce bien immobilier. En cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale, un arbitrage peut être mis en place, comme c'est le cas pour les biens situés en Belgique. Le gouvernement fédéral fait en sorte que l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en matière de fiscalité immobilière (estimations) s'applique également aux biens situés à l'étranger." (Extrait de Comptabilité créative n°20/2023) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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