Titre : | Achterstallen van kinderalimentatie door retroactieve herziening EOT (2023) |
Auteurs : | Jochen Tanghe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 522-531 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Consentement mutuel ; Délai de prescription ; Divorce ; Pension alimentaire ; Rechtsleer ; Relation parent-enfant |
Résumé : | "La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigibles (art. 2277 de l'ancien Code civil) et l'interdiction de l'abus de droit." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |